FSI Avocats

Politique de confidentialité de l'espace client

La présente politique décrit le traitement de vos données personnelles lorsque vous utilisez l'espace client. Le cabinet ne traite que les données nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'espace, et n'en fait aucun usage à des fins de prospection ou de publicité.

1. Définitions

« Espace » désigne l'espace client du cabinet, accessible à l'adresse espace.fsiavocat.com.

« Client » désigne la société qui a conclu une convention d'honoraires avec le cabinet.

« Vous » désigne l'utilisateur de l'espace au sens de ses conditions d'utilisation : toute personne à qui le cabinet a ouvert un accès, représentant d'un client ou d'un partenaire prescripteur.

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Loi Informatique et Libertés » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Responsable du traitement

Le cabinet n'a pas désigné de délégué à la protection des données.

3. Données traitées et origine

Le cabinet traite les données suivantes :

Votre adresse email est nécessaire à l'ouverture de l'accès : sans elle, le cabinet ne peut pas vous inviter. Vos données d'identification proviennent des outils de suivi du cabinet, où elles ont été enregistrées à l'ouverture de la relation avec le client ou à sa demande. Les données de connexion, de sécurité et d'utilisation sont produites par votre usage de l'espace.

Le cabinet ne traite aucune donnée relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD, comme la santé ou les opinions. Il ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard.

4. Finalités, bases légales et durées de conservation

FinalitéDonnéesBase légaleDurée de conservation
Ouvrir et gérer votre accès : invitation, connexion, prénom affiché, double authentificationIdentification, adresse email, sessionsIntérêt légitime du cabinet à fournir au client que vous représentez le service prévu par sa convention d'honoraires (art. 6, 1, f du RGPD)Durée de l'accès, puis 12 mois après sa fermeture
Vous présenter le suivi des dossiers : abonnement, demandes, dossiers, factures, relevésIdentification, contenu de l'espaceIntérêt légitime du cabinet à fournir au client que vous représentez le service prévu par sa convention d'honoraires (art. 6, 1, f du RGPD)Durée de la relation entre le client et le cabinet
Sécuriser l'espace et retracer les accèsConnexion, sécurité, utilisationIntérêt légitime du cabinet à protéger des informations couvertes par le secret professionnel (art. 6, 1, f du RGPD)Journal des accès : 12 mois. Sessions : 90 jours après leur expiration. Liens de connexion : 24 heures après leur expiration. Journaux du serveur web : 14 jours
Conserver un compte rendu mensuel de l'activité, opposable en cas de contestationCopie de l'espace tel qu'affiché pour le clientIntérêt légitime du cabinet à établir et défendre ses droits (art. 6, 1, f du RGPD)5 ans à compter de la fin de la mission, prolongés le cas échéant jusqu'à l'issue définitive d'une contestation ou d'une procédure engagée dans ce délai
Conserver la preuve de votre acceptation des conditions d'utilisationAdresse email, version acceptée, date et heure, adresse IP, appareil, empreinte du texteIntérêt légitime du cabinet à établir et défendre ses droits (art. 6, 1, f du RGPD)Durée de l'accès, puis 5 ans après sa fermeture
Répondre à vos demandes d'exercice de droitsIdentification, échangesObligation légale (art. 6, 1, c du RGPD)Durée nécessaire au traitement de la demande

Les données sont sauvegardées chaque jour, sous forme chiffrée. Une donnée supprimée disparaît des sauvegardes au plus tard 12 semaines après sa suppression.

5. Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Ces droits s'exercent dans les conditions et limites prévues par les articles 15 à 21 du RGPD. Le secret professionnel de l'avocat peut limiter la communication d'une information concernant un dossier.

Pour exercer vos droits, écrivez à fabien@fsiavocat.com. Le cabinet répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes ; le cabinet vous en informe dans le mois, en indiquant les motifs.

Une pièce d'identité peut vous être demandée en cas de doute sur votre identité.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

6. Destinataires et transferts

Seul le cabinet accède à vos données. Il les communique, dans la limite de ce qui leur est nécessaire, aux destinataires suivants :

Les données que vous saisissez sur la page de réservation de rendez-vous (nom, adresse email, créneau choisi) sont traitées par Google Cloud France SARL pour le compte du cabinet. Le compte Google Workspace du cabinet est paramétré pour stocker ses données au repos en Europe.

Notion Labs, Inc., établie aux États-Unis, et Google LLC, sous-traitant de Google Cloud France SARL, peuvent accéder à des données depuis les États-Unis, en dépit du stockage en Europe. Les transferts vers Notion Labs, Inc. reposent sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (art. 46 du RGPD). Les transferts vers Google LLC reposent sur la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis, qui couvre les entreprises certifiées (art. 45 du RGPD), et à défaut sur les clauses contractuelles types (art. 46 du RGPD).

Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant au cabinet.

7. Cookies

L'espace n'utilise que deux cookies, nécessaires à son fonctionnement :

Ces cookies sont exemptés de consentement (art. 82 de la loi Informatique et Libertés).

L'espace n'utilise aucun outil de mesure d'audience, aucun cookie publicitaire et aucun script tiers. Les polices de caractères sont servies par l'espace lui-même.

8. Sécurité

Le cabinet protège vos données par des mesures adaptées au secret professionnel. Vous vous connectez par lien à usage unique et pouvez activer une double authentification. Les échanges sont chiffrés, les données cloisonnées par société et les accès journalisés.

L'espace est hébergé en France sur un serveur qui lui est dédié.

En cas de violation de données présentant un risque élevé pour vos droits, le cabinet vous en informe dans les conditions de l'article 34 du RGPD.

9. Modification de la politique

Le cabinet peut modifier la présente politique, en particulier lorsque l'espace évolue. Chaque version est datée. Une modification qui change les données traitées, leurs finalités ou vos droits vous est signalée par email ou dans l'espace, avant son entrée en vigueur.

Version du 13/11/2026.

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