FSI Avocats
Conditions d'utilisation de l'espace client
1. Objet
L'espace client (l'« espace »), accessible à l'adresse espace.fsiavocat.com, est le service en ligne où le client du cabinet FSI AVOCATS (le « cabinet ») suit son abonnement, ses demandes, ses dossiers et ses factures. Il ne remplace pas les échanges avec l'avocat.
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui accède à l'espace (l'« utilisateur »). Elles complètent la convention d'honoraires conclue entre le cabinet et le client. Le client les accepte en signant cette convention.
Chaque utilisateur les accepte à sa première connexion, en cochant la case prévue à cet effet, puis à chaque nouvelle version qui modifie ses droits ou obligations. Sans cette acceptation, l'espace reste fermé. Le cabinet conserve la preuve de chaque acceptation : version acceptée, date et heure, adresse IP, appareil et empreinte du texte.
2. Éditeur et hébergeur
- Éditeur : Fabien SINTES, avocat au barreau de Montpellier, exerçant sous le nom FSI AVOCATS.
- Forme : entrepreneur individuel (EI), immatriculé au registre national des entreprises, SIREN 852 784 305.
- Adresse : 16, place Raphaël, résidence Eden Parc 2, 34000 Montpellier.
- Contact : fabien@fsiavocat.com, 06 88 57 33 36.
- Directeur de la publication : Fabien SINTES.
- Hébergeur : Scaleway SAS, 8, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris (433 115 904 RCS Paris), téléphone 01 84 13 00 00. L'espace est hébergé en France.
3. Accès
Le cabinet ouvre l'accès sur invitation, aux seules personnes que le client lui désigne. L'accès est personnel : l'utilisateur ne le partage pas et ne le cède pas.
La connexion se fait sans mot de passe. L'utilisateur saisit son adresse email et reçoit un lien de connexion, valable 15 minutes et utilisable une seule fois. La session reste ouverte sur l'appareil 30 jours au plus ; elle se ferme après 7 jours sans utilisation.
L'utilisateur peut activer une double authentification par code à usage unique, depuis la page « Mon compte ». Le cabinet la recommande. L'utilisateur y voit aussi les sessions ouvertes et peut les fermer.
L'utilisateur est seul à contrôler sa messagerie, qui donne accès à l'espace. Le client signale sans délai au cabinet le départ d'une personne autorisée, ou la perte de contrôle d'une adresse email. Le cabinet ferme alors l'accès.
Le cabinet peut suspendre un accès en cas d'usage anormal ou de risque pour la sécurité de l'espace. Il en informe le client.
4. Informations affichées
L'espace affiche, pour chaque société dont l'utilisateur est le représentant ou le partenaire prescripteur désigné :
- l'abonnement en cours, avec sa période et, pour un abonnement horaire, les heures commandées, consommées et restantes ;
- les demandes traitées ou en cours, avec leur statut et, pour un abonnement horaire, le temps consacré à chacune ;
- les dossiers en cours et, au choix du cabinet, les dossiers clos ;
- les factures, leur échéance et leur règlement.
Ces informations proviennent des outils de suivi du cabinet. Elles sont actualisées toutes les 15 minutes environ et la date de la dernière actualisation figure en tête de page.
Elles ont une valeur informative. En cas d'écart, la facture et la convention d'honoraires prévalent. L'intitulé d'une demande reprend le titre de travail que le cabinet lui donne : il ne reflète ni la stratégie suivie ni l'appréciation de l'avocat sur le dossier.
Les informations affichées ne constituent ni un avis ni une consultation. Une décision fondée sur l'état d'un dossier appelle un échange avec l'avocat.
5. Relevé de diligences
L'utilisateur peut télécharger, au format PDF, le relevé des demandes de la période de son abonnement, pour les mois qu'il choisit. Le relevé est arrêté et horodaté à l'extraction : il reflète les informations de l'espace à cet instant.
Pour un abonnement horaire, le relevé indique la durée de chaque demande et rapproche le total des heures consommées. Pour un abonnement illimité, il ne mentionne aucune durée.
6. Copies mensuelles
Le cabinet conserve chaque mois une copie de ce que l'espace affichait pour le client. Cette copie vaut compte rendu de l'activité de la période. Sa durée de conservation figure dans la politique de confidentialité.
7. Partenaires prescripteurs
Un partenaire prescripteur peut confier au cabinet, par une convention conclue avec lui, l'accompagnement de ses propres clients. Les dossiers ouverts dans ce cadre le sont au nom du partenaire, qui est le client du cabinet pour ces dossiers.
Le partenaire suit dans son propre espace le travail réalisé pour ses clients, y compris leur dénomination. La convention qu'il conclut avec chacun d'eux l'autorise à confier ces missions au cabinet et à en suivre l'exécution.
Les dossiers ouverts au nom d'un partenaire n'apparaissent que dans son espace. Un client qui a ouvert son propre dossier auprès du cabinet est seul à le voir.
8. Secret professionnel
Les informations affichées sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). L'espace est conçu pour qu'un utilisateur ne voie que les sociétés auxquelles le cabinet l'a rattaché.
L'utilisateur réserve ces informations à la société qu'il représente. Il ne les communique à un tiers, et ne diffuse un relevé téléchargé, que sous la responsabilité du client.
9. Contact et rendez-vous
L'espace indique le contact de l'utilisateur au sein du cabinet, avec son téléphone et son adresse email.
Le bouton « Écrire » ouvre la messagerie de l'utilisateur sur un message adressé à ce contact. Le bouton « Prendre rendez-vous » ouvre, dans un nouvel onglet, la page de réservation du cabinet sur Google Agenda. L'espace ne comporte aucune messagerie interne : les échanges passent par les canaux habituels du cabinet.
10. Liens externes
L'espace renvoie au site du cabinet, fsiavocat.com, et à la page de réservation mentionnée à l'article 9. Ces pages s'ouvrent dans un nouvel onglet et relèvent de leurs propres conditions.
11. Disponibilité
Le cabinet s'efforce de maintenir l'espace accessible, sans garantie de disponibilité continue. Une interruption pour maintenance ou incident ne prive le client d'aucune information : il peut à tout moment la demander au cabinet.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité de l'espace, accessible depuis chaque page.
13. Modification des conditions
Le cabinet peut modifier les présentes conditions. Chaque version est datée.
Une modification qui change les droits ou obligations de l'utilisateur lui est signalée par email ou dans l'espace, avant son entrée en vigueur. Elle lui est soumise pour acceptation à sa connexion suivante.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Une contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires est soumise au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier puis, sur recours, au premier président de la cour d'appel de Montpellier (art. 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Version du 13/11/2026.